Fiscal

💰Impôt sur les revenus 2021 : modalités de remboursement de l'éventuel excédent

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À la suite de la déclaration des revenus perçus en 2021 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu certains contribuables vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.

Pour ceux qui bénéficient d'un remboursement

 

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement d'impôt :

  • le contribuable a droit Ă  une restitution de rĂ©ductions ou crĂ©dits d'impĂ´t pour certaines dĂ©penses effectuĂ©es en 2021 : dans ce cas, le montant remboursĂ© correspondra au solde des rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂ´t après dĂ©duction de l'avance de 60 % dĂ©jĂ  versĂ©e en janvier 2022 ;

  • les prĂ©lèvements Ă  la source, effectuĂ©s tout au long de l'annĂ©e, ont Ă©tĂ© supĂ©rieurs au montant final de l'impĂ´t : dans ce cas, le montant remboursĂ© correspondra au trop-versĂ© d'impĂ´t prĂ©levĂ© Ă  la source en 2021.

L'Administration précise que le remboursement, qui ne nécessite aucune démarche de la part du contribuable, interviendra automatiquement :

  •  soit par virement bancaire, le 21 juillet ou le 2 aoĂ»t 2022 dans la plupart des cas sous le libellĂ© « REMB IMPOT REVENUS » et sera indiquĂ© comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES » ;

  • soit, pour les contribuables n'ayant pas communiquĂ© leurs coordonnĂ©es bancaires Ă  l'administration fiscale, par un chèque adressĂ© Ă  leur domicile dans les prochaines semaines.

Le détail du calcul de l'impôt sur les revenus 2021 sera indiqué sur l'avis d'impôt mis à la disposition du contribuable entre fin juillet et début septembre 2022 en ligne dans l'espace particulier ou par courrier.

Pour ceux qui doivent verser un complément

 

Par ailleurs, pour les contribuables ayant un montant d'impôt à payer suite à la déclaration des revenus 2021, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire qui a été communiqué à la DGFiP selon les modalités suivantes :

  • si le solde d'impĂ´t est infĂ©rieur Ă  300 €, en un seul prĂ©lèvement en septembre 2022 (autour du 25 du mois) ;

  • si le solde d'impĂ´t est supĂ©rieur Ă  300 € : en quatre prĂ©lèvements mensuels de septembre Ă  dĂ©cembre (autour du 25 de chaque mois) pour les avis d'impĂ´ts transmis Ă  l'Ă©tĂ© 2022 ; en deux prĂ©lèvements mensuels pour les avis d'impĂ´t transmis en octobre 2022.